Article D6352-39 of the French Labour Code

The grant application must be submitted within ten days of the end of each calendar quarter to the Regional Director of Business, Competition, Consumption, Labour and Employment.
It must be accompanied by a statement of the vocational training centre’s financial situation, showing the income and expenditure incurred during the quarter in question.

Original in French 🇫🇷

Article D6352-39

La demande de subvention est présentée dans un délai de dix jours à compter de l’expiration de chaque trimestre civil au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi.
Elle est accompagnée d’un relevé de la situation financière du centre de formation professionnelle faisant ressortir les recettes et les dépenses effectuées au cours du trimestre considéré.