Article D6431-18 of the French Public Health Code

The Health Agency’s Medical Committee comprises :

1° All the heads of the Agency’s medical, pharmaceutical and odontological units ;

2° A midwife appointed for a two-year term by all the midwives working for the Agency.

Original in French 🇫🇷

Article D6431-18

La commission médicale de l’Agence de santé comprend :

1° Tous les responsables des unités médicales, pharmaceutiques et odontologiques de l’agence ;

2° Une sage-femme désignée pour une durée de deux ans par l’ensemble des sages-femmes assurant leurs fonctions au sein de l’agence.