Article D6431-19 of the French Public Health Code

The Commission elects its Chairman and Vice-Chairman from among the practitioners mentioned in 1° of article D. 6431-18.

The Chairman and Vice-Chairman are elected for a two-year term by all the members of the Commission referred to in article D. 6431-18 in a two-round, first-past-the-post ballot. No one may be elected in the first round unless he or she has obtained an absolute majority of voters. In the second round, a relative majority is sufficient. In the event of a tie, the oldest candidate is elected.

The same practitioner may not serve as chairman of the medical committee for more than two successive terms. He may serve again after an interval of two years.

In the absence of the chairman and vice-chairman, or until their election, the committee is chaired by the oldest member able to perform these duties.

Original in French 🇫🇷

Article D6431-19

La commission élit son président et son vice-président parmi les praticiens mentionnés au 1° de l’article D. 6431-18.

Le président et le vice-président sont élus, pour une durée de deux ans, par l’ensemble des membres de la commission mentionnés à l’article D. 6431-18 au scrutin uninominal majoritaire à deux tours. Nul ne peut être élu au premier tour s’il n’a obtenu la majorité absolue des électeurs. Au deuxième tour, la majorité relative suffit. En cas d’égalité des suffrages, le plus âgé des candidats est élu.

Un même praticien ne peut assurer les fonctions de président de la commission médicale au-delà de deux mandats successifs. Il peut à nouveau exercer ces fonctions après un intervalle de deux ans.

En l’absence du président et du vice-président ou jusqu’à leur élection, la commission est présidée par le plus âgé des membres susceptible de remplir ces fonctions.