Article D7121-7 of the French Labour Code

In return for his services, the artist’s agent receives, under the conditions laid down in the mandate mentioned in article R. 7121-6, remuneration calculated as a percentage of the remuneration, fixed or proportional to exploitation, received by the artist.

The sums received by the artistic agent in return for the assignments defined in article R. 7121-1, other than those mentioned in the second paragraph of article D. 7121-8, may not exceed a ceiling of 10% of the gross amount of the remuneration defined in the first paragraph.

However, when, in accordance with current professional practice, particularly in the field of contemporary music, the artist entrusts the agent with specific tasks justifying additional remuneration with regard to the organisation and development of his or her career, the ceiling mentioned in the previous paragraph is raised to 15%.

The employment contract signed between the artist and the employer specifies which party is responsible for paying the sums due to the artist’s agent and, if applicable, how they are to be shared. The only sums that may be paid by the employer are those calculated as a percentage of the remuneration that it pays directly to the artist and for which the beneficiary artistic agent is explicitly designated in the employment contract.

The additional remuneration mentioned in the third paragraph is paid by the artist. It may, however, be paid by the employer on behalf of the artist.

Original in French 🇫🇷

Article D7121-7

L’agent artistique perçoit en contrepartie de ses services, dans les conditions fixées par le mandat mentionné à l’article R. 7121-6, une rémunération calculée en pourcentage des rémunérations, fixes ou proportionnelles à l’exploitation, perçues par l’artiste.

Les sommes perçues par l’agent artistique en contrepartie des missions définies à l’article R. 7121-1, autres que celles mentionnées au second alinéa de l’article D. 7121-8, ne peuvent excéder un plafond de 10 % du montant brut des rémunérations définies au premier alinéa.

Toutefois, lorsque, conformément aux usages professionnels en vigueur notamment dans le domaine des musiques actuelles, des missions particulières justifiant une rémunération complémentaire sont confiées par l’artiste à l’agent en matière d’organisation et de développement de sa carrière, le plafond mentionné à l’alinéa précédent est porté à 15 %.

Le contrat de travail signé entre l’artiste et l’employeur prévoit la partie qui prend en charge les sommes dues à l’agent artistique et, le cas échéant, selon quel partage. Ne peuvent être prises en charge par l’employeur que les sommes calculées en pourcentage des rémunérations qu’il verse directement à l’artiste et dont l’agent artistique bénéficiaire est explicitement désigné dans le contrat de travail.

La rémunération complémentaire mentionnée au troisième alinéa est prise en charge par l’artiste. Elle peut toutefois être versée par l’employeur pour le compte de l’artiste.