Article D7343-99 of the French Labour Code

Travel and subsistence expenses incurred by employee representatives appointed pursuant to Article L. 7343-12 in attending meetings of the negotiating committee shall be advanced by the representative or the organisation that appointed him and reimbursed by the Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi, under the conditions laid down in the regulations applicable to civil servants of the French State.

Original in French 🇫🇷

Article D7343-99

Les frais de déplacement et de séjour au titre de la participation aux réunions de la commission de négociation des représentants des travailleurs désignés en application de l’article L. 7343-12 sont avancés par le représentant ou l’organisation qui l’a désigné et remboursés par l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi, dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l’Etat.