Article D824-2 of the French Consumer Code

The Council is consulted on the definition of public food policy and gives opinions on related issues.

It may, in particular, be consulted on the main policy guidelines relating to:

1° Adapting consumption to nutritional requirements;

2° Food safety and food safety;

3° The quality of foodstuffs;

4° Informing consumers of these foodstuffs;

5° Crisis prevention and risk communication.

The Council does not take the place of bodies qualified in scientific matters or economic guidance bodies. It may consult them on matters falling within their remit.

The Council may also be consulted to contribute to feedback following food crises on a national scale.

The Minister responsible for agriculture, the Minister responsible for health, the Minister responsible for the environment or the Minister responsible for consumer affairs, or any other consultative body attached to the State or one of its public establishments, or at least one of its colleges, may refer to the Council any matter falling within its remit, by a majority of two-thirds of its constituent members or by its Chairman.

>The Council may also be consulted on matters falling within its remit.

Original in French

Article D824-2

Le Conseil est consulté sur la définition de la politique publique de l’alimentation et donne des avis sur les questions qui s’y rapportent.

II peut, en particulier, être consulté sur les grandes orientations de la politique relative :

1° A l’adaptation de la consommation aux besoins nutritionnels ;

2° A la sécurité alimentaire et à la sécurité sanitaire des aliments ;

3° A la qualité des denrées alimentaires ;

4° A l’information des consommateurs de ces denrées ;

5° A la prévention des crises et à la communication sur les risques.

Le Conseil ne se substitue pas aux instances qualifiées en matière scientifique ni aux instances d’orientation économique. II peut les consulter sur les questions relevant de leur compétence.

Le Conseil peut également être consulté pour contribuer au retour d’expérience à la suite de crises alimentaires d’ampleur nationale.

Le Conseil peut être saisi de toute question relevant de son domaine de compétence par le ministre chargé de l’agriculture, le ministre chargé de la santé, du ministre chargé de l’environnement ou le ministre chargé de la consommation, par toute autre instance consultative placée auprès de l’Etat ou de l’un de ses établissements publics, par au moins un de ses collèges, à la majorité des deux tiers des membres qui le constituent ou par son président.