Article D824-4 of the French Consumer Code

The National Food Council comprises:

1° Sixty-six members divided into nine colleges:

a) The college made up of nine representatives of national consumer or user defence associations;

b) The college made up of ten representatives of agricultural producers;

c) The college made up of nine representatives of processing, including at least one representative of the craft industry ;

d) The college made up of four representatives of distribution, including at least one representative of the wholesale trade;

e) The college made up of six representatives of catering;

f) The college made up of five representatives of trade unions representing employees in agriculture, the agri-food industry and food distribution;

g) The college made up of eight representatives of associations: one association implementing food aid authorised at national level pursuant to article L. 266-2 du code de l’action sociale et des familles, an association representing users of the healthcare system approved at national level pursuant to article L. 1114-1 of the public health code, three environmental protection associations approved at national level pursuant to article L. 141-1 of the Environment Code, an animal protection association, an association involved in preventing and combating obesity and an association representing students committed to sustainable development;

h) The college made up of thirteen leading figures appointed for their expertise in the field of food;

i) The college made up of two representatives of the French Parliament: a deputy and a senator appointed respectively by the President of the National Assembly and the President of the Senate in accordance with Article L. 1 of the Rural and Maritime Fishing Code;

2° Nine ex officio members:

a) The director of the Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, or his representative;

b) The director of the Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement, or his representative;

c) The director of the Institut national de la santé et de la recherche médicale, or his representative;

d) The director of the Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer, or his representative;

e) The Director General of the Environment and Energy Management Agency, or his representative;

f) The Director of the National Consumer Institute, or his representative;

g) The President of the Association of French Mayors, or his representative;

h) The President of the Association of French Departments, or his representative;

i) The President of the Association of French Regions, or his representative.

In addition, representatives of the ministers responsible for:

-de l’agriculture;

-de la cohésion sociale;

-du commerce et de l’artisanat;

-de la consommation;

-de l’économie;

-de l’éducation nationale ;

-Employment;

-Environment;

-Industry;

-Overseas Territories;

-Fisheries;

-Research;

Health.

Original in French

Article D824-4

Le Conseil national de l’alimentation comprend :

1° soixante-six membres répartis en neuf collèges :

a) Le collège constitué de neuf représentants des associations nationales de défense des consommateurs ou d’usagers ;

b) Le collège constitué de dix représentants des producteurs agricoles ;

c) Le collège constitué de neuf représentants de la transformation, dont au moins un représentant de l’artisanat ;

d) Le collège constitué de quatre représentants de la distribution, dont au moins un représentant du commerce de gros ;

e) Le collège constitué de six représentants de la restauration ;

f) Le collège constitué de cinq représentants des syndicats de salariés de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la distribution des produits alimentaires ;

g) Le collège constitué de huit représentants d’associations : une association mettant en œuvre l’aide alimentaire habilitée au niveau national en application de l’article L. 266-2 du code de l’action sociale et des familles, une association représentant les usagers du système de santé agréée au niveau national en application de l’article L. 1114-1 du code de la santé publique, trois associations de protection de l’environnement agréées au niveau national en application de l’article L. 141-1 du code de l’environnement, une association de protection animale, une association participant à la prévention et la lutte contre l’obésité et une association représentant des étudiants engagés pour le développement durable ;

h) Le collège constitué de treize personnalités désignées en raison de leur compétence en matière d’alimentation ;

i) Le collège constitué de deux représentants du Parlement français : un député et un sénateur désignés respectivement par le Président de l’Assemblée nationale et par le Président du Sénat conformément à l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime ;

2° Neuf membres de droit :

a) Le directeur de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, ou son représentant ;

b) Le directeur de l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement, ou son représentant ;

c) Le directeur de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale, ou son représentant ;

d) Le directeur de l’Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer, ou son représentant ;

e) Le directeur général de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, ou son représentant ;

f) Le directeur de l’Institut national de la consommation, ou son représentant ;

g) Le président de l’Association des maires de France, ou son représentant ;

h) Le président de l’Association des départements de France, ou son représentant ;

i) Le président de l’Association des régions de France, ou son représentant.

En outre, assistent de plein droit aux séances du conseil et participent aux débats avec voix consultative les représentants des ministres chargés :

-de l’agriculture ;

-de la cohésion sociale ;

-du commerce et de l’artisanat ;

-de la consommation ;

-de l’économie ;

-de l’éducation nationale ;

-de l’emploi ;

-de l’environnement ;

-de l’industrie ;

-de l’outre-mer ;

-de la pêche ;

-de la recherche ;

-de la santé.