Article L111-4 of the French Consumer Code

The manufacturer or importer of movable goods shall inform the professional seller of the availability or non-availability of spare parts essential for the use of the goods concerned and, where applicable, of the period during which or the date until which such parts are available on the market. For electrical and electronic equipment and furnishings, where this information is not provided to the professional vendor, the spare parts essential for the use of the goods are deemed not to be available. Manufacturers or importers of electrical and electronic equipment shall inform the sellers of their products as well as professional repairers and reconditioners, at the request of the latter, of the details of the elements constituting the commitment to the duration of availability of spare parts. This information is made available in particular via a dematerialised medium. Manufacturers and importers of household electrical equipment, small IT and telecommunications equipment, screens and monitors shall ensure, for a list of products set by regulation, the availability of spare parts for these products during the marketing period of the model concerned and for a minimum additional period after the date on which the last unit of this model is placed on the market. The duration of this minimum additional period may not be less than five years. The methods of application of this obligation to make spare parts available, in particular the list of products and parts concerned, the deadlines from which spare parts are available during the marketing of the products and the minimum additional periods provided for, are specified by decree in the Conseil d’Etat. This information must be provided to the consumer by the seller in a legible form before the contract is concluded and confirmed in writing when the goods are purchased.

Once the period or date mentioned in the first paragraph has been indicated, the manufacturer or importer must provide, within a period of fifteen working days, under non-discriminatory conditions, to professional sellers, reconditioners or repairers, whether approved or not, who request it, the spare parts essential for the use of the goods sold.

For certain categories of goods defined by decree, when a spare part essential to the use of a good available on the market can be manufactured by a means of three-dimensional printing and is no longer available on the market, the manufacturer or importer of movable goods must, subject to respect for intellectual property rights and in particular subject to the consent of the holder of the intellectual property, provide professional sellers, reconditioners or repairers, whether approved or not, who so request with the three-dimensional printing manufacturing plan for the spare part or, failing this, with the technical information available to the manufacturer that is useful for drawing up this plan.
The detailed rules for the application of this article shall be specified by decree.

Original in French 🇫🇷

Article L111-4

Le fabricant ou l’importateur de biens meubles informe le vendeur professionnel de la disponibilité ou de la non-disponibilité des pièces détachées indispensables à l’utilisation des biens concernés et, le cas échéant, de la période pendant laquelle ou de la date jusqu’à laquelle ces pièces sont disponibles sur le marché. Pour les équipements électriques et électroniques et les éléments d’ameublement, lorsque cette information n’est pas fournie au vendeur professionnel, les pièces détachées indispensables à l’utilisation des biens sont réputées non disponibles. Les fabricants ou importateurs d’équipements électriques et électroniques informent les vendeurs de leurs produits ainsi que les réparateurs et les reconditionneurs professionnels, à la demande de ces derniers, du détail des éléments constituant l’engagement de durée de disponibilité des pièces détachées. Cette information est rendue disponible notamment à partir d’un support dématérialisé. Les fabricants et les importateurs d’équipements électroménagers, de petits équipements informatiques et de télécommunications, d’écrans et de moniteurs assurent, pour une liste de produits fixée par voie réglementaire, la disponibilité des pièces détachées de ces produits pendant la période de commercialisation du modèle concerné ainsi que pendant une période minimale complémentaire après la date de mise sur le marché de la dernière unité de ce modèle. La durée de cette période minimale complémentaire ne peut être inférieure à cinq ans. Les modalités d’application de cette obligation de disponibilité des pièces détachées, notamment la liste des produits et pièces concernés, les échéances à partir desquelles les pièces détachées sont disponibles pendant la commercialisation des produits ainsi que les périodes minimales complémentaires prévues sont précisées par décret en Conseil d’Etat. Ces informations sont délivrées obligatoirement au consommateur par le vendeur de manière lisible avant la conclusion du contrat et confirmées par écrit lors de l’achat du bien.

Dès lors qu’il a indiqué la période ou la date mentionnées au premier alinéa, le fabricant ou l’importateur fournit obligatoirement, dans un délai de quinze jours ouvrables, dans des conditions non discriminatoires, aux vendeurs professionnels, aux reconditionneurs ou aux réparateurs, agréés ou non, qui le demandent les pièces détachées indispensables à l’utilisation des biens vendus.

Pour certaines catégories de biens définies par décret, lorsqu’une pièce détachée indispensable à l’utilisation d’un bien disponible sur le marché peut être fabriquée par un moyen d’impression en trois dimensions et qu’elle n’est plus disponible sur le marché, le fabricant ou l’importateur de biens meubles doit, sous réserve du respect des droits de propriété intellectuelle et en particulier sous réserve du consentement du détenteur de la propriété intellectuelle, fournir aux vendeurs professionnels, aux reconditionneurs ou aux réparateurs, agréés ou non, qui le demandent le plan de fabrication par un moyen d’impression en trois dimensions de la pièce détachée ou, à défaut, les informations techniques utiles à l’élaboration de ce plan dont le fabricant dispose.
Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret.