Article L112-10 of the French Sports Code

The Agence nationale du sport is responsible for developing access to sport for everyone and promoting elite sport and high performance sport, particularly in Olympic and Paralympic disciplines, as part of the strategy defined by the State in an agreement on objectives between the agency and the State. The National Sports Agency ensures that local sports projects are consistent with the sports projects of the federations.

In accordance with the principles of the contract of republican commitment mentioned in article L. 121-4, it provides its support to projects and players, in particular sports federations, local authorities and their groupings and cooperative societies of collective interest, contributing to the development of access to sport, elite sport and high performance sport.

The National Sports Agency is a public interest grouping governed, subject to the provisions of this section, by Chapter II of Law No. 2011-525 of 17 May 2011 on simplifying and improving the quality of law.

Original in French 🇫🇷

Article L112-10

L’Agence nationale du sport est chargée de développer l’accès à la pratique sportive pour toutes et tous et de favoriser le sport de haut niveau et la haute performance sportive, en particulier dans les disciplines olympiques et paralympiques, dans le cadre de la stratégie définie par l’Etat dans une convention d’objectifs conclue entre l’agence et l’Etat. L’Agence nationale du sport veille à la cohérence entre les projets sportifs territoriaux et les projets sportifs des fédérations.

Elle apporte, dans le respect des principes du contrat d’engagement républicain mentionné à l’article L. 121-4, son concours aux projets et aux acteurs, notamment les fédérations sportives, les collectivités territoriales et leurs groupements et les sociétés coopératives d’intérêt collectif, contribuant au développement de l’accès à la pratique sportive, au sport de haut niveau et à la haute performance sportive.

L’Agence nationale du sport est un groupement d’intérêt public régi, sous réserve des dispositions de la présente section, par le chapitre II de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit.