Article L112-11 of the French Monetary and Financial Code

Payment service providers may not contractually restrict the possibility for a payee to apply charges, offer a discount to the payer or otherwise direct the payer to use a particular payment instrument. The charges applied may not exceed the direct costs incurred by the payee in using that payment instrument. Any stipulation to the contrary is deemed unwritten.

During the first quarter of each year, the payment service provider shall inform the payee, with the exception of natural persons not acting for business purposes, of a separate document summarising the total sums received by the payment service provider during the previous calendar year in respect of the contractually agreed charges for the collection of card payments. This annual statement of card payment collection fees distinguishes, for each category of products or services, the subtotal of fees collected and the number of corresponding products or services.

Original in French 🇫🇷

Article L112-11

Les prestataires de services de paiement ne peuvent limiter contractuellement la possibilité pour un bénéficiaire d’appliquer des frais, de proposer une réduction au payeur ou de l’orienter d’une autre manière vers l’utilisation d’un instrument de paiement donné. Les frais appliqués ne peuvent dépasser les coûts directs supportés par le bénéficiaire pour l’utilisation de cet instrument de paiement. Toute stipulation contraire est réputée non écrite.

Au cours du premier trimestre de chaque année, le prestataire de services de paiement porte à la connaissance du bénéficiaire du paiement, à l’exclusion des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels, un document distinct récapitulant le total des sommes perçues par ce prestataire au cours de l’année civile précédente au titre des frais facturés fixés contractuellement pour l’encaissement des paiements par carte. Ce relevé annuel des frais d’encaissement des paiements par carte distingue, pour chaque catégorie de produits ou services, le sous-total des frais perçus et le nombre de produits ou services correspondants.