Article L112-6 of the French Monetary and Financial Code

I. – No payment may be made in cash or by electronic money in respect of a debt in excess of an amount set by decree, taking into account the debtor’s place of residence for tax purposes, whether or not the transaction is for business purposes and the person for whose benefit the payment is made.

Above a monthly amount set by decree, the payment of salaries and wages is subject to the prohibition mentioned in the previous paragraph and must be made by crossed cheque or by transfer to a bank or post office account or to an account held by a payment institution or an electronic money institution that provides payment services.

When a professional buys metals from a private individual or another professional, payment must be made by crossed cheque or by transfer to an account opened in the name of the seller. Failure to comply with this obligation is punishable by a fifth-class fine.

II. – Notwithstanding the provisions of I, expenses for licensed services that exceed the sum of 450 euros must be paid by bank transfer.

II bis. – Notwithstanding I, payment for pawnbroking transactions may be made in cash or using electronic money, up to an amount set by decree.

III. – The preceding provisions do not apply to :

a) To payments made by persons who are unable to bind themselves by cheque or other means of payment, or by persons who do not have a deposit account ;

b) Payments made between natural persons not acting for business purposes;

c) Payment of the expenditure of the State and other public bodies;

d) Payments made in electronic money as part of the settlement of payments under Regulation (EU) 2022/858 of the European Parliament and of the Council of 30 May 2022 on a pilot scheme for market infrastructures based on distributed ledger technology and amending Regulations (EU) No 600/2014 and (EU) No 909/2014 and Directive 2014/65/EU.

Original in French 🇫🇷

Article L112-6

I. – Ne peut être effectué en espèces ou au moyen de monnaie électronique le paiement d’une dette supérieure à un montant fixé par décret, tenant compte du lieu du domicile fiscal du débiteur, de la finalité professionnelle ou non de l’opération et de la personne au profit de laquelle le paiement est effectué.

Au-delà d’un montant mensuel fixé par décret, le paiement des traitements et salaires est soumis à l’interdiction mentionnée à l’alinéa précédent et doit être effectué par chèque barré ou par virement à un compte bancaire ou postal ou à un compte tenu par un établissement de paiement ou un établissement de monnaie électronique qui fournit des services de paiement.

Lorsqu’un professionnel achète des métaux à un particulier ou à un autre professionnel, le paiement est effectué par chèque barré ou par virement à un compte ouvert au nom du vendeur. Le non-respect de cette obligation est puni par une contravention de cinquième classe.

II. – Nonobstant les dispositions du I, les dépenses des services concédés qui excèdent la somme de 450 euros doivent être payées par virement.

II bis. – Nonobstant le I, le paiement des opérations afférentes au prêt sur gage peut être effectué en espèces ou au moyen de monnaie électronique, dans la limite d’un montant fixé par décret.

III. – Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables :

a) Aux paiements réalisés par des personnes qui sont incapables de s’obliger par chèque ou par un autre moyen de paiement, ainsi que par celles qui n’ont pas de compte de dépôt ;

b) Aux paiements effectués entre personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels ;

c) Au paiement des dépenses de l’Etat et des autres personnes publiques ;

d) Aux paiements réalisés en monnaie électronique dans le cadre du règlement des paiements au titre du règlement (UE) 2022/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 sur un régime pilote pour les infrastructures de marché reposant sur la technologie des registres distribués, et modifiant les règlements (UE) n° 600/2014 et (UE) n° 909/2014 et la directive 2014/65/UE.