Article L113-3 of the French Consumer Code

Retail shops of more than 400 square metres that sell foodstuffs shall make available to consumers, throughout the year, clear and legible information relating to the seasonal nature of the fresh fruit and vegetables they offer for sale. This information may be displayed electronically.
Detailed rules for the application of this article shall be laid down by regulation, in particular for fruit and vegetables produced under glass, taking into account the origin of the products.

Original in French 🇫🇷

Article L113-3

Les magasins de vente au détail de plus de 400 mètres carrés qui commercialisent des denrées alimentaires mettent à la disposition des consommateurs, tout au long de l’année, une information claire et lisible relative à la saisonnalité des fruits et légumes frais qu’ils proposent à la vente. L’affichage de cette information peut être effectué par voie électronique.

Les modalités d’application du présent article sont fixées par voie réglementaire, notamment pour les fruits et légumes produits sous serre, en tenant compte de l’origine des produits.