Article L121-1 of the French Cinema and Moving Image Code

The Centre national du cinéma et de l’image animée keeps a public film and audiovisual register and an options register, together known as the film and audiovisual registers.

The purpose of the cinema and audiovisual registers is to ensure the publicity of acts, agreements and judgements relating to the production, distribution, representation and exhibition of cinematographic and audiovisual works in France.

Original in French 🇫🇷

Article L121-1

Il est tenu au Centre national du cinéma et de l’image animée un registre public du cinéma et de l’audiovisuel et un registre des options, ensemble dénommés : registres du cinéma et de l’audiovisuel.

Les registres du cinéma et de l’audiovisuel sont destinés à assurer la publicité des actes, conventions et jugements intervenus à l’occasion de la production, de la distribution, de la représentation et de l’exploitation en France des œuvres cinématographiques et audiovisuelles.