Article L121-13 of the French Code governing the entry and residence of foreign nationals and the right of asylum

The French Office for the Protection of Refugees and Stateless Persons is administered by a Board of Directors, which sets the general guidelines for the Office’s activity and deliberates on the procedures for implementing the provisions relating to the granting of refugee status, subsidiary protection and stateless status. The Board of Directors shall also draw up the list of countries considered to be safe countries of origin under the conditions laid down in Article L. 531-25.
The Board of Directors comprises:
1° Two deputies and two senators;
2° Two representatives of France in the European Parliament, one woman and one man, appointed by decree;
3° State representatives; these are two people, one man and one woman, appointed by the Prime Minister, a representative of the Minister of the Interior, a representative of the Minister responsible for asylum, the Secretary General of the Ministry of Foreign Affairs, the Director of Civil Affairs and the Seal at the Ministry of Justice, a representative of the Minister responsible for Social Affairs, a representative of the Minister responsible for Women’s Rights, a representative of the Minister responsible for Overseas Territories and the Director of the Budget at the Ministry responsible for the Budget;
4° A representative of the Office’s staff.

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Original in French 🇫🇷

Article L121-13

L’Office français de protection des réfugiés et apatrides est administré par un conseil d’administration qui fixe les orientations générales concernant l’activité de l’office et délibère sur les modalités de mise en œuvre des dispositions relatives à l’octroi du statut de réfugié, de la protection subsidiaire et du statut d’apatride. Le conseil d’administration fixe également la liste des pays considérés comme des pays d’origine sûrs dans les conditions prévues à l’article L. 531-25.
Le conseil d’administration comprend :
1° Deux députés et deux sénateurs ;
2° Deux représentants de la France au Parlement européen, une femme et un homme, désignés par décret ;
3° Des représentants de l’Etat ; il s’agit de deux personnalités, un homme et une femme, nommées par le Premier ministre, d’un représentant du ministre de l’intérieur, d’un représentant du ministre chargé de l’asile, du secrétaire général du ministère des affaires étrangères, du directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice, d’un représentant du ministre chargé des affaires sociales, d’un représentant du ministre chargé des droits des femmes, d’un représentant du ministre chargé des outre-mer et du directeur du budget au ministère chargé du budget ;
4° Un représentant du personnel de l’office.
Le président du conseil d’administration est nommé parmi ses membres par décret sur proposition du ministre chargé de l’asile.
Le délégué du haut-commissaire des Nations unies pour les réfugiés ainsi que trois personnalités qualifiées nommées par décret assistent aux séances du conseil d’administration et peuvent y présenter leurs observations et leurs propositions. Au moins l’une de ces trois personnalités qualifiées représente les organismes participant à l’accueil et à la prise en charge des demandeurs d’asile et des réfugiés. Les personnalités qualifiées ont voix délibérative concernant la détermination de la liste des pays considérés comme des pays d’origine sûrs.