Article L121-5 of the French Commercial code

A person whose business is listed as belonging to the trade and craft sector in the national register of companies or a trader may not, without the express consent of his spouse, where the latter participates in his professional activity as a spouse working in the business, alienate or encumber with real rights the elements of the business or craft business belonging to the community, which, by their size or nature, are necessary for the operation of the business, or lease this business or craft business. A spouse who has not given his express consent to the deed may apply to have it annulled. The action for nullity is open to him or her for two years from the day on which he or she became aware of the deed, but may never be brought more than two years after the dissolution of the community.

Original in French 🇫🇷

Article L121-5

Une personne dont l’entreprise est mentionnée comme relevant du secteur des métiers et de l’artisanat au registre national des entreprises ou un commerçant ne peut, sans le consentement exprès de son conjoint, lorsque celui-ci participe à son activité professionnelle en qualité de conjoint travaillant dans l’entreprise, aliéner ou grever de droits réels les éléments du fonds de commerce ou de l’entreprise artisanale dépendant de la communauté, qui, par leur importance ou par leur nature, sont nécessaires à l’exploitation de l’entreprise, ni donner à bail ce fonds de commerce ou cette entreprise artisanale. Il ne peut, sans ce consentement exprès, percevoir les capitaux provenant de telles opérations.

Le conjoint qui n’a pas donné son consentement exprès à l’acte peut en demander l’annulation. L’action en nullité lui est ouverte pendant deux années à compter du jour où il a eu connaissance de l’acte, sans pouvoir jamais être intentée plus de deux ans après la dissolution de la communauté.