Article L1227-1 of the French Labour Code

Any director or employee who discloses or attempts to disclose a manufacturing secret is liable to two years’ imprisonment and a fine of 30,000 euros.

The court may also impose, as an additional penalty and for a maximum period of five years, a ban on civic, civil and family rights as provided for in article 131-26 of the Criminal Code.

Original in French 🇫🇷

Article L1227-1

Le fait pour un directeur ou un salarié de révéler ou de tenter de révéler un secret de fabrication est puni d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 30 000 euros.

La juridiction peut également prononcer, à titre de peine complémentaire, pour une durée de cinq ans au plus, l’interdiction des droits civiques, civils et de famille prévue par l’article 131-26 du code pénal.