Article L123-13 of the French Commercial code

The balance sheet describes the company’s assets and liabilities separately, and shows shareholders’ equity separately.

The profit and loss account summarises the income and expenses for the financial year, regardless of when they were received or paid. After deducting depreciation, amortisation and provisions, it shows the profit or loss for the year. Income and expenses, classified by category, must be presented either in tabular form or in the form of a list.

The amount of the company’s commitments in respect of pensions, supplementary pensions, indemnities and allowances due to retirement or similar benefits for members or associates of its staff and its corporate officers is indicated in the notes to the financial statements. In addition, companies may decide to record the amount corresponding to all or part of these commitments in the balance sheet in the form of a provision.

The notes to the financial statements supplement and comment on the information given in the balance sheet and income statement.

Original in French

Article L123-13

Le bilan décrit séparément les éléments actifs et passifs de l’entreprise, et fait apparaître, de façon distincte, les capitaux propres.

Le compte de résultat récapitule les produits et les charges de l’exercice, sans qu’il soit tenu compte de leur date d’encaissement ou de paiement. Il fait apparaître par différence, après déduction des amortissements, des dépréciations et des provisions, le bénéfice ou la perte de l’exercice. Les produits et les charges, classés par catégorie, doivent être présentés soit sous forme de tableaux, soit sous forme de liste.

Le montant des engagements de l’entreprise en matière de pension, de compléments de retraite, d’indemnités et d’allocations en raison du départ à la retraite ou avantages similaires des membres ou associés de son personnel et de ses mandataires sociaux est indiqué dans l’annexe. Par ailleurs, les entreprises peuvent décider d’inscrire au bilan, sous forme de provision, le montant correspondant à tout ou partie de ces engagements.

L’annexe complète et commente l’information donnée par le bilan et le compte de résultat.