Article L123-36 of the French Commercial code

A national register of companies is kept, in which companies carrying out a commercial, craft, agricultural or self-employed activity on French territory are registered.

The following are thus registered, on their declarations:

1° The persons mentioned in 1° to 6° of I of article L. 123-1 ;

2° The commercial agents referred to in article L. 134-1;

3° Persons in the trades and crafts sector mentioned in the article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat ;

4° Les personnes exerçant une activité agricole au sens de l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime;

5° Natural persons, other than those mentioned in 1° to 4° above, established in France and carrying on a regular and professional economic activity, including a liberal activity subject to legislative or regulatory status or whose title is protected;

6° Foreign companies without a permanent establishment in France.

Original in French

Article L123-36

Il est tenu un registre national des entreprises, auquel s’immatriculent les entreprises exerçant sur le territoire français une activité de nature commerciale, artisanale, agricole ou indépendante.

Sont ainsi immatriculées, sur leurs déclarations :

1° Les personnes mentionnées aux 1° à 6° du I de l’article L. 123-1 ;

2° Les agents commerciaux mentionnés à l’article L. 134-1 ;

3° Les personnes relevant du secteur des métiers et de l’artisanat mentionnées à l’article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat ;

4° Les personnes exerçant une activité agricole au sens de l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime ;

5° Les personnes physiques, autres que celles mentionnées aux 1° à 4° ci-dessus, établies en France et exerçant une activité économique régulière et professionnelle, y compris une activité libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ;

6° Les entreprises étrangères sans établissement stable en France.