Article L123-45 of the French Commercial code

The president of the regional chamber of trades and crafts or, by delegation, the president of the departmental level chamber of trades and crafts monitors compliance, by the natural persons and legal entities mentioned in 3° of article L. 123-36 :

1° The conditions set out in I et IV de l’article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat ;

2° Le cas échéant, de l’obligation de qualification professionnelle des personnes exerçant certaines activités listées à l’Article 16 of Law no. 96-603 of 5 July 1996 above.

Where the qualification required to carry out the activities mentioned in 2° is held by an employee of the company, the latter must send the required documents attesting to this qualification, within a period of time determined by decree of the Conseil d’Etat, from the date of registration or change of situation. Failure to submit these documents within the required period will result in the company being removed from the register, unless it changes its activity.

Original in French

Article L123-45

Le président de la chambre de métiers et de l’artisanat de région ou, par délégation, le président de la chambre de métiers et de l’artisanat de niveau départemental contrôle le respect, par les personnes physiques et les personnes morales mentionnées au 3° de l’article L. 123-36 :

1° Des conditions prévues par les I et IV de l’article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat ;

2° Le cas échéant, de l’obligation de qualification professionnelle des personnes exerçant certaines activités listées à l’article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 susmentionnée.

Lorsque la qualification requise pour l’exercice des activités mentionnées au 2° est détenue par un salarié de l’entreprise, cette dernière transmet à compter de son immatriculation ou de son changement de situation les pièces exigées attestant de cette qualification, dans un délai dont la durée est déterminée par décret en Conseil d’Etat. L’absence de remise de ces pièces dans le délai requis entraîne la radiation de l’entreprise du registre, sauf pour celle-ci à modifier son activité.