Article L1232-1 of the French General Code of Local Authorities

I.-The Board of Directors of the Agence nationale de la cohésion des territoires shall, through its deliberations, regulate the affairs of the establishment.

II -The Board of Directors includes, with voting rights, representatives of the State and the Caisse des dépôts et consignations, representing at least half of its members, two deputies, two senators, as well as representatives of the local authorities and their groupings and the agency’s staff.
Decisions are taken by a majority of the members present. In the event that a resolution does not receive a majority of the votes cast by the representatives of the local and regional authorities and their groupings, the Chairman of the Board of Directors will place a new resolution on the agenda of the next Board of Directors meeting, dealing with the same subject. Only one new discussion may be held on the same subject.
Representatives of the Agence nationale pour la rénovation urbaine, the Agence nationale de l’habitat, the Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie and the Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement, as well as qualified personalities, attend the Board of Directors in an advisory capacity.
The Board of Directors must be composed in such a way as to encourage fair representation of the diversity of the territories of mainland France and the French overseas departments and territories.

It must be composed in such a way that the difference between the number of men and the number of women is no greater than one. Where an organisation is called upon to appoint more than one member to the Board, it shall make appointments in such a way that the difference between the number of men appointed and the number of women appointed is no greater than one.

The Board of Directors shall elect its own Chairman and Vice-Chairman.
The Board of Directors elects its Chairman from among the members representing the local and regional authorities.
In its rules of procedure, the Board sets out the procedures for preventing conflicts of interest.

The Agency is managed by a Director.
The agency is headed by a director general appointed by decree.

Original in French

Article L1232-1

I.-Le conseil d’administration de l’Agence nationale de la cohésion des territoires règle par ses délibérations les affaires de l’établissement.

II.-Le conseil d’administration comprend, avec voix délibérative, des représentants de l’Etat et de la Caisse des dépôts et consignations, représentant au moins la moitié de ses membres, deux députés, deux sénateurs ainsi que des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements et du personnel de l’agence.

Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents. Dans l’hypothèse où une délibération ne recueillerait pas la majorité des voix des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, le président du conseil d’administration inscrit à l’ordre du jour du prochain conseil d’administration une nouvelle délibération portant sur le même objet. Il ne peut être procédé qu’à une seule nouvelle délibération sur un même objet.

Les représentants de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, de l’Agence nationale de l’habitat, de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie et du Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement ainsi que des personnalités qualifiées assistent au conseil d’administration avec voix consultative.

Le conseil d’administration doit être composé de manière à favoriser une juste représentation de la diversité des territoires métropolitains et ultramarins.

Il doit être composé de manière à ce que l’écart entre, d’une part, le nombre d’hommes et, d’autre part, le nombre de femmes ne soit pas supérieur à un. Lorsqu’un organisme est appelé à désigner plus d’un membre du conseil, il procède à des désignations de telle sorte que l’écart entre le nombre des hommes désignés, d’une part, et le nombre des femmes désignées, d’autre part, ne soit pas supérieur à un.

Le conseil d’administration élit son président parmi les membres représentant les collectivités territoriales.

Il détermine dans son règlement intérieur les modalités de prévention des conflits d’intérêts.

L’agence est dirigée par un directeur général nommé par décret.