Article L1233-1 of the French Public Health Code

Organ removal with a view to donation for therapeutic purposes may only be carried out in health establishments authorised for this purpose by the administrative authority after obtaining the opinion of the Agence de la biomédecine.

Authorisation is granted for a period of five years. It is renewable.

All healthcare establishments, whether or not they are authorised, participate in organ and tissue procurement activities by joining procurement networks.

Original in French 🇫🇷

Article L1233-1

Les prélèvements d’organes en vue de don à des fins thérapeutiques ne peuvent être pratiqués que dans des établissements de santé autorisés à cet effet par l’autorité administrative après avis de l’Agence de la biomédecine.

L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans. Elle est renouvelable.

Tous les établissements de santé, qu’ils soient autorisés ou non, participent à l’activité de prélèvement d’organes et de tissus en s’intégrant dans des réseaux de prélèvement.