Article L1233-3 of the French General Code of Local Authorities

The National Agency for Territorial Cohesion and the State shall enter into multi-year agreements with:

1° The National Agency for Urban Renewal;

2° The Agence nationale de l’habitat (National Housing Agency);

3° Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Environment and energy management agency);

4° The Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Centre for studies and expertise on risks, the environment, mobility and development);

5° The Caisse des dépôts et consignations;

These agreements set out the conditions under which the persons mentioned in 1° to 5° participate in the financing and implementation of actions in the areas where the agency operates.

These agreements and any amendments to them will be subject to the approval of the agency.
These agreements and any amendments thereto are forwarded to Parliament.

Original in French

Article L1233-3

L’Agence nationale de la cohésion des territoires et l’Etat concluent des conventions pluriannuelles avec :

1° L’Agence nationale pour la rénovation urbaine ;

2° L’Agence nationale de l’habitat ;

3° L’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie ;

4° Le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement ;

5° La Caisse des dépôts et consignations.

Ces conventions prévoient les conditions dans lesquelles les personnes mentionnées aux 1° à 5° participent au financement et à la mise en œuvre d’actions dans les territoires où l’agence intervient.

Ces conventions et leurs éventuels avenants sont transmis au Parlement.