Article L1233-4 of the French General Code of Local Authorities

I.-The National Coordination Committee of the National Agency for Territorial Cohesion comprises:

1° Representatives of the Agence nationale pour la rénovation urbaine (National Agency for Urban Renewal);

2° Representatives of the National Housing Agency;

> Representatives of the National Housing Agency
3° Representatives of the Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Environment and Energy Management Agency);

4° Representatives of the Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement;

> Representatives of the Caisse des Dépôts et Consignations;

Representatives of the Caisse des Dépôts et Consignations
5° Representatives of the Caisse des dépôts et consignations;

II.
II -At the request of the Director General, the National Coordination Committee of the National Agency for Territorial Cohesion meets to monitor the implementation of the agreements referred to in Article L. 1233-3.
The Board of Directors may refer any matter to the National Coordination Committee. It may make proposals and request that matters be included on the agenda for a meeting of the Board of Directors.

The National Coordination Committee may be consulted on any matter by the Board of Directors.

Original in French

Article L1233-4

I.-Le comité national de coordination de l’Agence nationale de la cohésion des territoires comprend :

1° Des représentants de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine ;

2° Des représentants de l’Agence nationale de l’habitat ;

3° Des représentants de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie ;

4° Des représentants du Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement ;

5° Des représentants de la Caisse des dépôts et consignations.

II.-A la demande du directeur général, le comité national de coordination de l’Agence nationale de la cohésion des territoires se réunit pour assurer le suivi de l’exécution des conventions mentionnées à l’article L. 1233-3.

Le comité national de coordination peut être saisi de tout sujet par le conseil d’administration. Il peut émettre des propositions et demander que des questions soient inscrites à l’ordre du jour d’une réunion du conseil d’administration.