Article L1233-65 of the French Labour Code

The purpose of the Contrat de Securisation Professionnelle is to organise and run a programme to help people return to work, possibly through retraining or setting up or taking over a business.

This programme begins with a pre-assessment, skills assessment and career guidance phase with a view to drawing up a career plan. This project takes into account local developments in the trades and the labour market.

This pathway includes support measures, in particular support for the career plan, as well as periods of training and work.

Original in French 🇫🇷

Article L1233-65

Le contrat de sécurisation professionnelle a pour objet l’organisation et le déroulement d’un parcours de retour à l’emploi, le cas échéant au moyen d’une reconversion ou d’une création ou reprise d’entreprise.

Ce parcours débute par une phase de prébilan, d’évaluation des compétences et d’orientation professionnelle en vue de l’élaboration d’un projet professionnel. Ce projet tient compte, au plan territorial, de l’évolution des métiers et de la situation du marché du travail.

Ce parcours comprend des mesures d’accompagnement, notamment d’appui au projet professionnel, ainsi que des périodes de formation et de travail.