Article L1235-5 of the French Public Health Code

The rules of good practice that apply to the removal, preparation, preservation, transport and use of human body organs are drawn up by the Agence de la biomédecine after consultation with the Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. These rules are approved by order of the Minister for Health.

Original in French 🇫🇷

Article L1235-5

Les règles de bonnes pratiques qui s’appliquent au prélèvement, à la préparation, à la conservation, au transport et à l’utilisation des organes du corps humain sont élaborées par l’Agence de la biomédecine après avis de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. Ces règles sont approuvées par arrêté du ministre chargé de la santé.