Article L1242-12-1 of the French Labour Code

When the fixed-term employment contract is concluded in application of 6° of Article L. 1242-2, it also includes :

1° The words “fixed-term contract for a defined purpose”;

2° The title and references of the collective agreement establishing this contract;

3° A clause describing the project and stating its foreseeable duration;

4° The definition of the tasks for which the contract is concluded;

5° The event or objective result determining the end of the contractual relationship;

6° The period of notice of the expiry of the contract and, where applicable, of the proposal to continue the employment relationship under an open-ended contract;

7° A clause mentioning the possibility of termination on the anniversary date of the conclusion of the contract, by either party, for a real and serious reason and the right of the employee, when such termination is initiated by the employer, to compensation equal to 10% of the employee’s total gross remuneration.

Original in French 🇫🇷

Article L1242-12-1

Lorsque le contrat de travail à durée déterminée est conclu en application du 6° de l’article L. 1242-2, il comporte également :

1° La mention ” contrat à durée déterminée à objet défini ” ;

2° L’intitulé et les références de l’accord collectif qui institue ce contrat ;

3° Une clause descriptive du projet et la mention de sa durée prévisible ;

4° La définition des tâches pour lesquelles le contrat est conclu ;

5° L’évènement ou le résultat objectif déterminant la fin de la relation contractuelle ;

6° Le délai de prévenance de l’arrivée au terme du contrat et, le cas échéant, de la proposition de poursuite de la relation de travail en contrat à durée indéterminée ;

7° Une clause mentionnant la possibilité de rupture à la date anniversaire de la conclusion du contrat, par l’une ou l’autre partie, pour un motif réel et sérieux et le droit pour le salarié, lorsque cette rupture est à l’initiative de l’employeur, à une indemnité égale à 10 % de la rémunération totale brute du salarié.