Article L1242-16 of the French Labour Code

An employee with a fixed-term contract is entitled to an indemnity in lieu of paid holiday for work actually performed during the contract, regardless of its duration, if the holiday scheme applicable in the company does not allow the employee to actually take it.

The amount of the allowance, calculated on the basis of this duration, may not be less than one tenth of the total gross remuneration received by the employee during the term of his contract.

The indemnity is paid at the end of the contract, unless the fixed-term contract is continued by an open-ended employment contract.

Original in French 🇫🇷

Article L1242-16

Le salarié titulaire d’un contrat de travail à durée déterminée a droit à une indemnité compensatrice de congés payés au titre du travail effectivement accompli durant ce contrat, quelle qu’ait été sa durée, dès lors que le régime des congés applicable dans l’entreprise ne lui permet pas de les prendre effectivement.

Le montant de l’indemnité, calculé en fonction de cette durée, ne peut être inférieur au dixième de la rémunération totale brute perçue par le salarié pendant la durée de son contrat.

L’indemnité est versée à la fin du contrat, sauf si le contrat à durée déterminée se poursuit par un contrat de travail à durée indéterminée.