Article L1243-5 of the French Labour Code

A fixed-term employment contract terminates automatically on expiry of the term. When it is concluded in application of 6° of article L. 1242-2, it terminates when the purpose for which it was concluded is achieved, after a notice period of at least two months.

However, this principle does not prevent the application of the provisions relating to the termination of fixed-term employment contracts:

1° Employees who are victims of an accident at work or an occupational disease, as provided for in article L. 1226-19 ;

2° Employees holding a representation mandate as mentioned in article L. 2412-1.

Original in French 🇫🇷

Article L1243-5

Le contrat de travail à durée déterminée cesse de plein droit à l’échéance du terme. Lorsqu’il est conclu en application du 6° de l’article L. 1242-2, il prend fin avec la réalisation de l’objet pour lequel il a été conclu après un délai de prévenance au moins égal à deux mois.

Toutefois, ce principe ne fait pas obstacle à l’application des dispositions relatives à la rupture du contrat de travail à durée déterminée :

1° Des salariés victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, prévues à l’article L. 1226-19 ;

2° Des salariés titulaires d’un mandat de représentation mentionnés à l’article L. 2412-1.