Article L125-2 of the French Commercial code

The persons referred to in Article L. 125-1 constitute, in the form of an economic interest grouping or a société anonyme à capital variable or a société coopérative de commerçants détaillants, a legal entity which has ownership and enjoyment or only enjoyment of the buildings and ancillary areas of the collective shop, defines and implements the common policy, organises and manages the common services.

The economic interest grouping or company, owner of all or part of the land, buildings and ancillary areas of the collective shop, may not retrocede all or part of this real estate to its members during the existence of the said shop.

Only economic interest groupings, public limited companies with variable capital and cooperative societies of retail traders which comply with the provisions of this chapter for their formation and operation may be considered as collective shops of independent traders, and only they are authorised to take this title and to add it to their name.

Original in French

Article L125-2

Les personnes visées à l’article L. 125-1 constituent, sous forme de groupement d’intérêt économique ou de société anonyme à capital variable ou de société coopérative de commerçants détaillants, une personne morale qui a la propriété et la jouissance ou seulement la jouissance des bâtiments et aires annexes du magasin collectif, définit et met en œuvre la politique commune, organise et gère les services communs.

Le groupement d’intérêt économique ou la société, propriétaire de tout ou partie des sols, bâtiments et aires annexes du magasin collectif, ne peut rétrocéder tout ou partie de ces biens immobiliers à ses membres pendant l’existence dudit magasin.

Peuvent seuls être considérés comme magasins collectifs de commerçants indépendants, et sont seuls autorisés à prendre ce titre et à l’adjoindre à leur dénomination, les groupements d’intérêt économique, les sociétés anonymes à capital variable et les sociétés coopératives de commerçants détaillants qui se conforment, pour leur constitution et leur fonctionnement, aux prescriptions du présent chapitre.