Article L1251-11 of the French Labour Code

The assignment contract must have a fixed term when it is signed.

However, the contract may not include a precise term when it is concluded in one of the following cases:

1° Replacement of an absent employee ;

2° Replacement of an employee whose employment contract has been suspended;

3° Pending the actual commencement of employment of an employee recruited under a permanent contract;

4° Seasonal jobs defined in 3° of article L. 1242-2 or for which, in certain sectors of activity defined by decree or by agreement or extended collective agreement, it is common practice not to use open-ended employment contracts due to the nature of the activity carried out and the temporary nature of these jobs;

5° Replacement of one of the persons mentioned in 4° and 5° of article L. 1251-6.

The assignment contract is then concluded for a minimum period. It ends at the end of the absence of the person replaced or the achievement of the purpose for which it was concluded.

Original in French 🇫🇷

Article L1251-11

Le contrat de mission comporte un terme fixé avec précision dès la conclusion du contrat de mise à disposition.

Toutefois, le contrat peut ne pas comporter de terme précis lorsqu’il est conclu dans l’un des cas suivants :

1° Remplacement d’un salarié absent ;

2° Remplacement d’un salarié dont le contrat de travail est suspendu ;

3° Dans l’attente de l’entrée en service effective d’un salarié recruté par contrat à durée indéterminée ;

4° Emplois à caractère saisonnier définis au 3° de l’article L. 1242-2 ou pour lesquels, dans certains secteurs d’activité définis par décret ou par voie de convention ou d’accord collectif étendu, il est d’usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois ;

5° Remplacement de l’une des personnes mentionnées aux 4° et 5° de l’article L. 1251-6.

Le contrat de mission est alors conclu pour une durée minimale. Il a pour terme la fin de l’absence de la personne remplacée ou la réalisation de l’objet pour lequel il a été conclu.