Article L1254-19 of the French Labour Code

The open-ended employment contract is concluded between the freelance administration company and the freelance employee for the provision of services to one or more client companies.

The provisions of Titles I, II and III of Book II of Part One of this Code are applicable to this contract, subject to the provisions of this sub-section.

Original in French 🇫🇷

Article L1254-19

Le contrat de travail à durée indéterminée est conclu entre l’entreprise de portage salarial et le salarié porté pour la réalisation de prestations dans une ou plusieurs entreprises clientes.

Les dispositions des titres Ier, II et III du livre II de la première partie du présent code sont applicables à ce contrat, sous réserve des dispositions de la présente sous-section.