Article L1262-1 of the French Labour Code

An employer established outside France may temporarily second employees to France, provided that an employment contract exists between the employer and the employee and that their employment relationship continues during the period of secondment.

The secondment is carried out :

1° Either on behalf and under the direction of the employer, under a contract concluded between the latter and the recipient of the service established or operating in France ;

2° Or between establishments of the same company or between companies in the same group;

3° Or on behalf of the employer without there being a contract between the employer and a recipient.

Original in French 🇫🇷

Article L1262-1

Un employeur établi hors de France peut détacher temporairement des salariés sur le territoire national, à condition qu’il existe un contrat de travail entre cet employeur et le salarié et que leur relation de travail subsiste pendant la période de détachement.

Le détachement est réalisé :

1° Soit pour le compte de l’employeur et sous sa direction, dans le cadre d’un contrat conclu entre celui-ci et le destinataire de la prestation établi ou exerçant en France ;

2° Soit entre établissements d’une même entreprise ou entre entreprises d’un même groupe ;

3° Soit pour le compte de l’employeur sans qu’il existe un contrat entre celui-ci et un destinataire.