Article L127-2 of the French Commercial code

The business project support contract is concluded for a period that may not exceed twelve months, renewable twice. The terms of the support and preparation programme and the respective commitments of the contracting parties are specified in the contract. This includes the conditions under which the beneficiary may make commitments to third parties in relation to the planned economic activity.

The contract must be concluded in writing, failing which it will be null and void.

Original in French 🇫🇷

Article L127-2

Le contrat d’appui au projet d’entreprise est conclu pour une durée qui ne peut excéder douze mois, renouvelable deux fois. Les modalités du programme d’appui et de préparation et de l’engagement respectif des parties contractantes sont précisées par le contrat. Sont ainsi déterminées les conditions dans lesquelles la personne bénéficiaire peut prendre à l’égard des tiers des engagements en relation avec l’activité économique projetée.

Le contrat est, sous peine de nullité, conclu par écrit.