Article L128-1 of the French Commercial code

In order to combat fraud, prevent the commission of the offences provided for in the articles 434-40-1 du code pénal et L. 654-15 of this code and to promote the enforcement of management ban measures handed down by the judicial courts, the Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce is authorised to implement an automated national file of those banned from managing.

Maintaining this file is a public service mission performed by the Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce at its own expense and under its own responsibility.

Registered in this file are personal bankruptcies and other measures prohibiting the directing, managing, administering or controlling, directly or indirectly, of a commercial, industrial or craft business, a farm, a business with any other independent activity or a legal entity pronounced as a civil or commercial sanction or as a penalty and resulting from court decisions that have become res judicata. Disciplinary sanctions shall not be entered.

The file shall mention the judgment or ruling pronouncing the measure.

This file shall be governed by this chapter and by law no. 78-17 of 6 January 1978 relating to data processing, files and freedoms.

Original in French 🇫🇷

Article L128-1

Afin de lutter contre les fraudes, de prévenir la commission des infractions prévues aux articles 434-40-1 du code pénal et L. 654-15 du présent code et de favoriser l’exécution des mesures d’interdiction de gérer prononcées par les juridictions judiciaires, le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce est autorisé à mettre en œuvre un fichier national automatisé des interdits de gérer.

La tenue de ce fichier est une mission de service public assurée par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce à ses frais et sous sa responsabilité.

Sont inscrites dans ce fichier les faillites personnelles et les autres mesures d’interdiction de diriger, de gérer, d’administrer ou de contrôler, directement ou indirectement, une entreprise commerciale, industrielle ou artisanale, une exploitation agricole, une entreprise ayant toute autre activité indépendante ou une personne morale prononcées à titre de sanction civile ou commerciale ou à titre de peine et résultant des décisions juridictionnelles passées en force de chose jugée. Ne sont pas inscrites les sanctions disciplinaires.

Le fichier mentionne le jugement ou l’arrêt ayant prononcé la mesure.

Ce fichier est régi par le présent chapitre et par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.