Article L131-49 of the French Monetary and Financial Code

The bearer must give notice of non-payment to his endorser and to the drawer within four working days of the day of protest and, in the case of a no-fee return clause, on the day of presentation.

Where the cheque indicates the name and address of the drawer, notaries and bailiffs are obliged, on pain of damages, to inform the drawer within forty-eight hours of registration, by registered letter, of the reasons for the refusal to pay. The notary or bailiff will be charged a fee for this letter.

Each endorser must, within two working days following the day on which he received the notice, inform his endorser of the notice he has received, indicating the names and addresses of those who gave the previous notices, and so on, going back to the drawer. The aforementioned time limits run from receipt of the previous notice.

When, in accordance with the preceding paragraph, notice is given to a signatory of the cheque, the same notice must be given within the same period to his endorser.

If an endorser has not indicated his address or has indicated it illegibly, it is sufficient for the notice to be given to the previous endorser.

The person who has notice to give may do so in any form, even by simply returning the cheque.

He must prove that he has given the notice within the time allowed. This time limit is deemed to have been observed if a letter giving the notice was posted within the said time limit.

Any person who fails to give notice within the time limit specified above shall not be liable for forfeiture; he shall be liable, where appropriate, for any loss caused by his negligence, but the damages shall not exceed the amount of the cheque.

Original in French 🇫🇷

Article L131-49

Le porteur doit donner avis du défaut de paiement à son endosseur et au tireur dans les quatre jours ouvrables qui suivent le jour du protêt et, en cas de clause de retour sans frais, le jour de la présentation.

Les notaires et les huissiers sont tenus à peine de dommages-intérêts, lorsque le chèque indique les nom et domicile du tireur, de prévenir celui-ci dans les quarante-huit heures qui suivent l’enregistrement, par la poste et par lettre recommandée, des motifs du refus de payer. Cette lettre donne lieu à un honoraire, au profit du notaire ou de l’huissier.

Chaque endosseur doit, dans les deux jours ouvrables qui suivent le jour où il a reçu l’avis, faire connaître à son endosseur l’avis qu’il a reçu, en indiquant les noms et adresses de ceux qui ont donné les avis précédents, et ainsi de suite, en remontant jusqu’au tireur. Les délais ci-dessus indiqués courent de la réception de l’avis précédent.

Lorsqu’en conformité de l’alinéa précédent, un avis est donné à un signataire du chèque, le même avis doit être donné dans le même délai à son avaliseur.

Dans le cas où un endosseur n’a pas indiqué son adresse ou l’a indiquée d’une façon illisible, il suffit que l’avis soit donné à l’endosseur qui le précède.

Celui qui a un avis à donner peut le faire sous une forme quelconque, même par un simple renvoi du chèque.

Il doit prouver qu’il a donné l’avis dans le délai imparti. Ce délai est considéré comme observé si une lettre-missive donnant l’avis a été mise à la poste dans ledit délai.

Celui qui ne donne pas l’avis dans le délai ci-dessus indiqué n’encourt pas la déchéance ; il est responsable, s’il y a lieu, du préjudice causé par sa négligence, sans que les dommages-intérêts puissent dépasser le montant du chèque.