Article L131-73 of the French Monetary and Financial Code

The drawee banker may, after informing the account holder of the consequences of insufficient funds by any appropriate means made available by the drawee banker, refuse to pay a cheque on the grounds of insufficient funds. The drawee banker must instruct the account holder to return to all the bankers of which he is a client the cheque forms in his possession or in the possession of his agents, and to refrain from issuing any cheques other than those enabling the drawer to withdraw funds exclusively from the drawee or those that are certified. The drawee banker shall inform the customer’s authorised representatives at the same time.

However, the account holder is allowed to issue cheques again if he can prove that, following this injunction issued after a payment incident, he has paid the amount of the unpaid cheque or constituted sufficient and available funds for its payment by the drawee.

A certificate of non-payment is issued at the request of the bearer, at the end of a period of thirty days from the first presentation of an unpaid cheque if it has not been paid on its second presentation or if sufficient funds have not been set aside to enable payment within the same period. This certificate is issued by the drawee if, after a period of thirty days, a new presentation proves unsuccessful.

Actual notification or, failing that, service of the certificate of non-payment on the drawer by a bailiff is equivalent to a summons to pay.

If the bailiff has not received proof of payment of the amount of the cheque and the costs within fifteen days of receipt of the notification or service, he will issue an enforcement order without further procedural steps or costs.

In any event, costs of any kind incurred by the rejection of an NSF cheque shall be borne by the drawer. The charges levied by the drawee may not exceed an amount set by decree.

Original in French 🇫🇷

Article L131-73

Le banquier tiré peut, après avoir informé par tout moyen approprié mis à disposition par lui le titulaire du compte des conséquences du défaut de provision, refuser le paiement d’un chèque pour défaut de provision suffisante. Il doit enjoindre au titulaire du compte de restituer à tous les banquiers dont il est le client les formules en sa possession et en celle de ses mandataires et de ne plus émettre des chèques autres que ceux qui permettent exclusivement le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés. Le banquier tiré en informe dans le même temps les mandataires de son client.

Toutefois, le titulaire du compte recouvre la possibilité d’émettre des chèques lorsqu’il justifie avoir, à la suite de cette injonction adressée après un incident de paiement, réglé le montant du chèque impayé ou constitué une provision suffisante et disponible destinée à son règlement par les soins du tiré.

Un certificat de non-paiement est délivré à la demande du porteur, au terme d’un délai de trente jours, à compter de la première présentation d’un chèque impayé dans le cas où celui-ci n’a pas été payé lors de sa seconde présentation ou si une provision n’a pas été constituée, pour en permettre le paiement dans ce même délai. Ce certificat est délivré par le tiré lorsque au-delà du délai de trente jours une nouvelle présentation s’avère infructueuse.

La notification effective ou, à défaut, la signification du certificat de non-paiement au tireur par ministère d’huissier vaut commandement de payer.

L’huissier de justice qui n’a pas reçu justification du paiement du montant du chèque et des frais dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la notification ou de la signification délivre, sans autre acte de procédure ni frais, un titre exécutoire.

En tout état de cause, les frais de toute nature qu’occasionne le rejet d’un chèque sans provision sont à la charge du tireur. Les frais perçus par le tiré ne peuvent excéder un montant fixé par décret.