Article L132-1 A of the French Consumer Code

Without prejudice to the award of damages, a civil fine may be imposed, following a request for mutual assistance under Article L. 511-10 relating to a large-scale or EU-wide infringement, pursuant to Article 21 of Regulation (EU) 2017/2394 of the European Parliament and of the Council of 12 December 2017 on cooperation between national authorities responsible for the enforcement of consumer protection laws, against a trader who uses, on a continuous basis, a commercial practice that is recognised as unfair, within the meaning of Article L. 121-1, other than one of those mentioned in the fourth paragraph of this article, by a court decision that has become final in its regard.

A civil fine may also be imposed, under the same conditions, on a trader who continuously uses a commercial practice recognised as unfair, within the meaning of Article L. 121-1, other than one of those mentioned in the fourth paragraph of this article, by a decision of the Conseil d’Etat or an opinion issued pursuant to the article L. 113-1 du code de justice administrative, or a judgment of the Cour de cassation or an opinion issued pursuant to the Article L. 441-1 of the Code of Judicial Organisation.

The administrative authority responsible for competition and consumer affairs, acting on the basis of article L. 524-2 or intervening in the proceedings, consumer defence associations, acting on the basis of articles L. 621-7, L. 621-9, L. 622-1 and L. 623-1, the public prosecutor or the consumer may ask the court seised to impose a civil fine of up to 300,000 euros.

This amount may be increased, in proportion to the benefits derived from the practices in question, to 4% of average annual sales, calculated on the basis of the last three annual sales known on the date of the decision. If no information is available to calculate the fine on the basis of turnover, the amount of the fine may be increased to two million euros.

The court may order the publication, dissemination or posting of its decision or an extract therefrom in the manner it specifies. It may order the inclusion of the decision or an extract therefrom in the report drawn up on the operations of the financial year by the managers, the board of directors or the management board of the company. The costs shall be borne by the convicted person.

Original in French 🇫🇷

Article L132-1 A

Sans préjudice de l’allocation de dommages et intérêts, une amende civile peut être prononcée, à la suite d’une demande d’assistance mutuelle prévue par l’article L. 511-10 portant sur une infraction de grande ampleur ou de grande ampleur à l’échelle de l’Union européenne, en application de l’article 21 du règlement (UE) 2017/2394 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 sur la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l’application de la législation en matière de protection des consommateurs, à l’encontre d’un professionnel qui a recours, de manière continue, à une pratique commerciale reconnue déloyale, au sens de l’article L. 121-1, autre que l’une de celles mentionnées au quatrième alinéa de cet article, par une décision de justice devenue définitive à son égard.

Une amende civile peut également être prononcée, dans les mêmes conditions, à l’encontre d’un professionnel qui a recours, de manière continue, à une pratique commerciale reconnue déloyale, au sens de l’article L. 121-1, autre que l’une de celles mentionnées au quatrième alinéa de cet article, par une décision du Conseil d’Etat ou un avis rendu en application de l’article L. 113-1 du code de justice administrative, ou un arrêt de la Cour de cassation ou un avis rendu en application de l’article L. 441-1 du code de l’organisation judiciaire.

L’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation, agissant sur le fondement de l’article L. 524-2 ou intervenant à l’instance, les associations de défense des consommateurs, agissant sur le fondement des articles L. 621-7, L. 621-9, L. 622-1 et L. 623-1, le ministère public ou le consommateur peuvent demander à la juridiction saisie de prononcer une amende civile dont le montant ne peut excéder 300 000 euros.

Ce montant peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés des pratiques en cause, à 4 % du chiffre d’affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d’affaires annuels connus à la date de la décision. A défaut d’information disponible pour calculer l’amende sur le fondement du chiffre d’affaires, son montant peut être porté à deux millions d’euros.

La juridiction peut ordonner la publication, la diffusion ou l’affichage de sa décision ou d’un extrait de celle-ci selon les modalités qu’elle précise. Elle peut ordonner l’insertion de la décision ou de l’extrait de celle-ci dans le rapport établi sur les opérations de l’exercice par les gérants, le conseil d’administration ou le directoire de l’entreprise. Les frais sont supportés par la personne condamnée.