Article L132-12 of the French Consumer Code

Natural persons guilty of the offence punishable under article L. 132-11 are prohibited, for a period of up to five years, from directly or indirectly engaging in commercial activity.
Corporate entities declared criminally liable under the conditions provided for in the Article 121-2 of the Penal Code, of the offence punishable under Article L. 132-11 shall incur, in addition to the fine in accordance with the procedures set out in the Article 131-38 of the Penal Code, the penalties set out in 2° to 9° of Article 131-39 of the same code.

Original in French 🇫🇷

Article L132-12

Les personnes physiques coupables du délit puni à l’article L. 132-11 encourent une interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d’exercer directement ou indirectement une activité commerciale.
Les personnes morales déclarées pénalement responsables dans les conditions prévues à l’article 121-2 du code pénal, du délit puni à l’article L. 132-11 encourent, outre l’amende suivant les modalités prévues à l’article 131-38 du code pénal, les peines prévues aux 2° à 9° de l’article 131-39 du même code.
L’interdiction mentionnée au 2° du même article 131-39 porte sur l’activité dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise. Les peines prévues aux 2° à 7° de cet article ne peuvent être prononcées que pour une durée de cinq ans au plus.