Article L132-17-6 of the French Intellectual Property Code

The publishing contract guarantees the author fair and equitable remuneration on all revenue from the marketing and distribution of a book published in digital form.

In the case of single sales, the author’s proportional share of the revenue is calculated on the basis of the retail price excluding tax.

In cases where the economic model implemented by the publisher for the exploitation of the edition in digital form is based in whole or in part on advertising or on any other revenue indirectly linked to the book, remuneration is due to the author in this respect.

In cases where a lump sum is used, it may not be paid to the author in return for the transfer of all of his exploitation rights in digital form and for all modes of digital exploitation of the book. In the case of contributions of an ancillary or non-essential nature mentioned in 4° of Article L. 131-4, such an assignment is possible.

A flat-rate fee can only be justified for a specific transaction and any new transaction allowing the use of a flat-rate fee is accompanied by its renegotiation.

Original in French

Article L132-17-6

Le contrat d’édition garantit à l’auteur une rémunération juste et équitable sur l’ensemble des recettes provenant de la commercialisation et de la diffusion d’un livre édité sous une forme numérique.

En cas de vente à l’unité, la participation proportionnelle aux recettes au profit de l’auteur est calculée en fonction du prix de vente au public hors taxes.

Dans les cas où le modèle économique mis en œuvre par l’éditeur pour l’exploitation de l’édition sous une forme numérique repose en tout ou partie sur la publicité ou sur toutes autres recettes liées indirectement au livre, une rémunération est due à l’auteur à ce titre.

Dans les cas prévus de recours à un forfait, ce dernier ne saurait être versé à l’auteur en contrepartie de la cession de l’ensemble de ses droits d’exploitation sous une forme numérique et pour tous les modes d’exploitation numérique du livre. Dans les cas de contributions à caractère accessoire ou non essentiel mentionnés au 4° de l’article L. 131-4, une telle cession est possible.

Le forfait ne peut être justifié que pour une opération déterminée et toute nouvelle opération permettant le recours à un forfait s’accompagne de sa renégociation.