Article L132-19 of the French Intellectual Property Code

The performance contract is concluded for a limited period or for a specified number of communications to the public.

Unless exclusive rights are expressly stipulated, it does not confer on the performance entrepreneur any monopoly of exploitation.

The validity of the exclusive rights granted by a playwright may not exceed five years; the interruption of performances during two consecutive years automatically terminates them.

The performance entrepreneur may not transfer the benefit of his contract without the formal consent given in writing by the playwright or his representative.

Original in French 🇫🇷

Article L132-19

Le contrat de représentation est conclu pour une durée limitée ou pour un nombre déterminé de communications au public.

Sauf stipulation expresse de droits exclusifs, il ne confère à l’entrepreneur de spectacles aucun monopole d’exploitation.

La validité des droits exclusifs accordés par un auteur dramatique ne peut excéder cinq années ; l’interruption des représentations au cours de deux années consécutives y met fin de plein droit.

L’entrepreneur de spectacles ne peut transférer le bénéfice de son contrat sans l’assentiment formel et donné par écrit de l’auteur ou de son représentant.