Article L1321-1 of the French Public Health Code

I.-Water intended for human consumption is clean and wholesome water which, on its own, is suitable for drinking, food preparation and cooking, personal hygiene, general hygiene and cleanliness, other domestic uses in public and private places, as well as for the preparation of foodstuffs and goods intended for human consumption in food businesses.

Water is considered clean and wholesome when it meets the requirements set by the decree provided for in article L. 1321-10.

Any person who makes water intended for human consumption available to the public, whether in return for payment or free of charge and in any form whatsoever, including in the form of ice cream, is required to ensure that this water is clean and wholesome.

II.-Water unfit for human consumption may be used if it is compatible with public health protection requirements and authorised:

1° Under article L. 1322-14 for certain domestic uses or in the food businesses mentioned in the first paragraph;

2° Under articles L. 1332-1 to L. 1332-9 for swimming pools and bathing establishments;

3° Under articles L. 1335-3 to L. 1335-5 for installations generating water aerosols;

4° Under 2° and 3° of article L. 211-9 of the Environment Code;

5° For industrial uses in installations falling under the nomenclature provided for by articles L. 214-2 and L. 511-2 of the same code.

Original in French

Article L1321-1

I.-Une eau destinée à la consommation humaine est une eau propre et salubre qui, seule, convient aux usages liés à la boisson, à la préparation et à la cuisson des aliments, à l’hygiène corporelle, à l’hygiène générale et à la propreté, aux autres usages domestiques dans les lieux publics et privés, ainsi qu’à la préparation des denrées et marchandises destinées à l’alimentation humaine dans les entreprises du secteur alimentaire.

L’eau est considérée comme propre et salubre lorsqu’elle satisfait aux exigences fixées par le décret prévu à l’article L. 1321-10.

Toute personne qui met à la disposition du public de l’eau destinée à la consommation humaine, à titre onéreux ou à titre gratuit et sous quelque forme que ce soit, y compris sous forme de glace alimentaire, est tenue de s’assurer que cette eau est propre et salubre.

II.-Une eau impropre à la consommation humaine peut être utilisée si elle est compatible avec les exigences liées à la protection de la santé publique et autorisée :

1° Au titre de l’article L. 1322-14 pour certains usages, domestiques ou dans les entreprises alimentaires mentionnées au premier alinéa ;

2° Au titre des articles L. 1332-1 à L. 1332-9 pour les piscines et les baignades ;

3° Au titre des articles L. 1335-3 à L. 1335-5 pour les installations générant des aérosols d’eau ;

4° Au titre des 2° et 3° de l’article L. 211-9 du code de l’environnement ;

5° Pour des usages industriels dans les installations relevant des nomenclatures prévues par les articles L. 214-2 et L. 511-2 du même code.