Article L1321-2 of the French Public procurement code

When a conceding authority decides to enter into a single contract even though this contract relates to objectively separable services that fall under both the ordinary law governing concession contracts as set out in Book I of Part Three and the ordinary law governing contracts as set out in Book I of Part Two or Book II relating to partnership contracts, this contract is subject to the provisions of article L. 1321-1.
Where the purpose of the contract is to carry out several activities, only one of which constitutes a network operator activity, it is subject to the provisions applicable to its main purpose. Where the main purpose of the contract cannot be objectively determined, the contract is subject to the provisions of Books I or II of Part Two.

Original in French

Article L1321-2

Lorsqu’une autorité concédante décide de conclure un contrat unique alors que ce contrat porte sur des prestations, objectivement dissociables, qui relèvent à la fois du droit commun des contrats de concession prévu au livre Ier de la troisième partie et du droit commun des marchés prévu au livre Ier de la deuxième partie ou de son livre II relatif aux marchés de partenariat, ce contrat est soumis aux dispositions de l’article L. 1321-1.
Lorsque ce contrat a pour objet plusieurs activités dont l’une seulement constitue une activité d’opérateur de réseau, il est soumis aux dispositions applicables à son objet principal. Lorsque l’objet principal du contrat ne peut être objectivement déterminé, le contrat est soumis aux dispositions des livres Ier ou II de la deuxième partie.