Article L133-11 of the French Monetary and Financial Code

The payer’s payment service provider(s) and the payee’s payment service provider(s) and their intermediaries involved in the execution of a payment transaction transfer the total amount of the payment transaction and may not deduct charges from the amount transferred.

However, the payee may agree with his payment service provider that the latter deducts the charges due to him from the amount transferred in advance. In this case, the total amount of the payment transaction and the charges are separated in the information given to the payee.

If other charges are deducted from the amount transferred, when the payment transaction is ordered by the payer, the payer’s payment service provider shall ensure that the payee receives the full amount of the transaction. Where the payment transaction is ordered by the payee or by the payer who gives a payment order through the payee, the payee’s payment service provider shall ensure that the payee receives the full amount of the payment transaction.

Original in French 🇫🇷

Article L133-11

Le ou les prestataires de services de paiement du payeur et celui ou ceux du bénéficiaire ainsi que leurs intermédiaires intervenant pour la réalisation d’une opération de paiement transfèrent le montant total de l’opération de paiement et ne peuvent prélever des frais sur le montant transféré.

Cependant, le bénéficiaire peut convenir avec son prestataire de services de paiement que ce dernier prélève préalablement les frais qui lui sont dus sur le montant transféré. Dans ce cas, le montant total de l’opération de paiement et les frais sont séparés dans l’information donnée au bénéficiaire.

Si d’autres frais sont déduits du montant transféré, lorsque l’opération de paiement est ordonnée par le payeur, le prestataire de services de paiement du payeur veille à ce que le bénéficiaire reçoive le montant total de l’opération. Lorsque l’opération de paiement est ordonnée par le bénéficiaire ou par le payeur qui donne un ordre de paiement par l’intermédiaire du bénéficiaire, le prestataire de services de paiement du bénéficiaire veille à ce que celui-ci reçoive le montant total de l’opération de paiement.