Article L133-14 of the French Monetary and Financial Code

I. – The value date of a sum credited to the payee’s account may not be later than the business day on which the amount of the payment transaction is credited to the payee’s payment service provider’s account.

The payee’s payment service provider shall make the amount of the transaction available to the payee immediately after his own account has been credited, including for payment transactions taking place within one and the same payment service provider, where :

a) there is no conversion; or

b) there is a conversion between the euro and the currency of a Member State or between the currencies of two Member States.

The value date of the debit to the payer’s payment account may not be earlier than the day on which the amount of the payment transaction is debited from that account.

These provisions apply if one of the payment service providers involved in the transaction is located in mainland France, the overseas departments, the Department of Mayotte, Saint-Martin, Saint-Barthélemy or Saint-Pierre-et-Miquelon.

Any stipulation contrary to this I is deemed unwritten.

II. – When a natural person not acting for professional purposes deposits cash into an account with a payment service provider, in the currency of that account, the payment service provider shall ensure that the amount deposited is made available and given a value date as soon as the funds are received.

Where the payment is made by a person other than the person referred to in the previous paragraph, the amount paid shall be made available and given a value date at the latest on the working day following that on which the funds are received.

Original in French 🇫🇷

Article L133-14

I. – La date de valeur d’une somme portée au crédit du compte du bénéficiaire ne peut être postérieure à celle du jour ouvrable au cours duquel le montant de l’opération de paiement est crédité sur le compte du prestataire de services de paiement du bénéficiaire.

Le prestataire de services de paiement du bénéficiaire met le montant de l’opération à disposition du bénéficiaire immédiatement après que son propre compte a été crédité, y compris pour les opérations de paiement qui se déroulent au sein d’un seul et même prestataire de services de paiement, lorsque, pour sa part :

a) Il n’y a pas de conversion ; ou

b) Il y a conversion entre l’euro et la devise d’un Etat membre ou entre les devises de deux Etats membres.

La date de valeur du débit inscrit au compte de paiement du payeur ne peut être antérieure au jour où le montant de l’opération de paiement est débité de ce compte.

Ces dispositions s’appliquent si l’un des prestataires de services de paiement impliqués dans l’opération est situé sur le territoire de la France métropolitaine, dans les départements d’outre-mer, dans le Département de Mayotte, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy ou à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Toute stipulation contraire au présent I est réputée non écrite.

II. – Lorsqu’une personne physique n’agissant pas pour des besoins professionnels verse des espèces sur un compte auprès d’un prestataire de services de paiement, dans la devise de ce compte, le prestataire de services de paiement veille à ce que le montant versé soit mis à disposition et reçoive une date de valeur aussitôt que les fonds sont reçus.

Lorsque le versement est effectué par une personne autre que celle mentionnée à l’alinéa précédent, le montant versé est mis à disposition et reçoit une date de valeur au plus tard le jour ouvrable suivant celui de la réception des fonds.