Article L133-17-1 of the French Monetary and Financial Code

An account-holding payment service provider may refuse a payment service provider providing an account information or payment initiation service access to a payment account for objectively justified and documented reasons relating to unauthorised or fraudulent access to the payment account by that payment service provider, including unauthorised or fraudulent initiation of a payment transaction.

In the cases referred to in the first subparagraph, the payment service provider managing the account shall inform the payment service user, in the manner agreed between the parties, of the refusal of access to the payment account and of the reasons for that refusal. That information shall, if possible, be given to the payment service user before access is refused and at the latest immediately after such refusal, unless that information is not communicable for objectively justified security reasons or is prohibited under another relevant provision of Union or national law.

The payment service provider managing the account shall allow access to the payment account if the reasons referred to in the first paragraph no longer exist.

Where the payment service provider managing the account refuses a payment service provider providing an account information service or a payment initiation service access to a payment account in accordance with the first subparagraph, the payment service provider managing the account shall immediately notify the Banque de France of the incident. The notification shall contain the relevant information about the incident and the reasons justifying the measures taken. The Banque de France shall assess the incident, take appropriate measures if necessary and, if it considers it necessary, inform the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution pursuant to Article L. 631-1.

Original in French 🇫🇷

Article L133-17-1

Un prestataire de services de paiement gestionnaire du compte peut refuser à un prestataire de services de paiement fournissant un service d’information sur les comptes ou d’initiation de paiement l’accès à un compte de paiement, pour des raisons objectivement motivées et documentées liées à un accès non autorisé ou frauduleux au compte de paiement de la part de ce prestataire, y compris l’initiation non autorisée ou frauduleuse d’une opération de paiement.

Dans les cas visés au premier alinéa, le prestataire de services de paiement gestionnaire du compte informe l’utilisateur de services de paiement, de la manière convenue entre les parties, du refus d’accès au compte de paiement et des raisons de ce refus. Cette information est, si possible, donnée à l’utilisateur avant que l’accès ne soit refusé et au plus tard immédiatement après ce refus, à moins que cette information ne soit pas communicable pour des raisons de sécurité objectivement justifiées ou soit interdit en vertu d’une autre disposition du droit de l’Union ou de droit national pertinente.

Le prestataire de services de paiement gestionnaire du compte permet l’accès au compte de paiement dès lors que les raisons mentionnées à l’alinéa premier n’existent plus.

Lorsque le prestataire de services de paiement gestionnaire du compte refuse à un prestataire de services de paiement fournissant un service d’information sur les comptes ou un service d’initiation de paiement l’accès à un compte de paiement conformément au premier alinéa, le prestataire de services de paiement gestionnaire du compte notifie immédiatement l’incident à la Banque de France. La notification contient les informations pertinentes relatives à l’incident et les raisons justifiant les mesures prises. La Banque de France évalue l’incident, prend au besoin des mesures appropriées et, si elle l’estime nécessaire, en informe l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en application de l’article L. 631-1.