Article L133-2 of the French Intellectual Property Code

The remuneration provided for in Article L. 133-1 shall be collected by one or more collective management bodies governed by Title II of Book III and approved for this purpose by the Minister responsible for culture.

The approval provided for in the first paragraph is issued in consideration of:

the diversity of the members;

the professional qualifications of the directors;

the means that the organisation proposes to implement to ensure the collection and distribution of remuneration for library lending;

the fair representation of authors and publishers among its members and within its governing bodies.

A decree in the Conseil d’Etat sets the conditions for issuing and withdrawing this approval.

Original in French

Article L133-2

La rémunération prévue par l’article L. 133-1 est perçue par un ou plusieurs organismes de gestion collective régis par le titre II du livre III et agréés à cet effet par le ministre chargé de la culture.

L’agrément prévu au premier alinéa est délivré en considération :

-de la diversité des membres ;

-de la qualification professionnelle des dirigeants ;

-des moyens que l’organisme propose de mettre en oeuvre pour assurer la perception et la répartition de la rémunération au titre du prêt en bibliothèque ;

-de la représentation équitable des auteurs et des éditeurs parmi ses membres et au sein de ses organes dirigeants.

Un décret en Conseil d’Etat fixe les conditions de délivrance et de retrait de cet agrément.