Article L133-6 of the French Monetary and Financial Code

I. – A payment transaction is authorised if the payer has given his consent to its execution.

However, the payer and his payment service provider may agree that the payer may give his consent to the payment transaction after it has been executed.

II. – A series of payment transactions is authorised if the payer has given his consent to the execution of the series of transactions, in particular in the form of a direct debit mandate.

Original in French 🇫🇷

Article L133-6

I. – Une opération de paiement est autorisée si le payeur a donné son consentement à son exécution.

Toutefois, le payeur et son prestataire de services de paiement peuvent convenir que le payeur pourra donner son consentement à l’opération de paiement après l’exécution de cette dernière.

II. – Une série d’opérations de paiement est autorisée si le payeur a donné son consentement à l’exécution de la série d’opérations, notamment sous la forme d’un mandat de prélèvement.