Article L1333-22 of the French Public Health Code

Owners or operators of certain categories of built property located in areas with radon potential where exposure to radon is likely to be harmful to health must monitor this exposure.

Above certain levels of radon activity, owners or, failing that, operators are required to take the necessary measures to reduce exposure and protect people’s health.

The categories of buildings, the monitoring procedures and the above-mentioned radon activity levels are defined by regulation. Zones with radon potential are defined by order of the ministers responsible for radiation protection, labour and construction.

Original in French

Article L1333-22

Les propriétaires ou exploitants de certaines catégories d’immeubles bâtis situés dans les zones à potentiel radon où l’exposition au radon est susceptible de porter atteinte à la santé mettent en œuvre une surveillance de cette exposition.

Au-dessus de certains niveaux d’activité volumique en radon, les propriétaires ou à défaut les exploitants sont tenus de mettre en œuvre les mesures nécessaires pour réduire l’exposition et préserver la santé des personnes.

Les catégories d’immeubles bâtis, les modalités de surveillance et les niveaux d’activité volumique susmentionnés sont définis par voie réglementaire. Les zones à potentiel radon sont définies par arrêté des ministres chargés de la radioprotection, du travail et de la construction.