Article L1334-14 of the French Public Health Code

The bodies carrying out the surveys and inspections provide the ministers responsible for health and construction and the representative of the State in the département with the information required to monitor the state of the building stock and the information required for risk management.

The results of the data collected for the purpose of monitoring the housing stock are made available to the public by the Minister for Health in electronic format.

The information gathered for risk management purposes is made available to the mayors concerned.

Original in French 🇫🇷

Article L1334-14

Les organismes réalisant les repérages et les opérations de contrôle communiquent aux ministres chargés de la santé et de la construction et au représentant de l’Etat dans le département les informations nécessaires à l’observation de l’état du parc immobilier et les informations nécessaires à la gestion des risques.

Les résultats de l’exploitation des données recueillies en vue de l’observation du parc immobilier sont mis à la disposition du public, par le ministre chargé de la santé, sous format dématérialisé.

Les informations recueillies en vue de la gestion des risques sont mises à la disposition des maires concernés.