Article L134-1 of the French Insurance Code

Life insurance undertakings are authorised to enter into commitments in the event of life or death, with the exception of temporary insurance commitments in the event of death, under the conditions set out in this chapter.

These commitments may include the guarantee of an annuity or a capital sum at maturity under conditions specified by a decree in the Conseil d’Etat. They give rise to the constitution of a diversification provision intended to absorb fluctuations in the assets represented. They may be expressed in one of the following two ways:

1° The guaranteed annuity or capital is expressed in euros and in units of the diversification reserves;

2° The guaranteed annuity or capital is expressed solely in units of the diversification reserves before maturity and gives rise to a maturity guarantee expressed in euros.

With the agreement of the parties, commitments entered into in accordance with 1° may be converted into the commitments defined in 2°. Where such conversion does not result from the conclusion of a new contract, the insurance undertaking or intermediary shall inform the policyholder or subscriber of the changes made or to be made to the contract. The provisions of article 3 of order no. 2014-696 of 26 June 2014 promoting the contribution of life insurance to financing the economy do not apply to this conversion.

The payment of premiums under a life insurance contract may give rise to the recognition of commitments expressed in euros, commitments expressed in units of account and commitments giving rise to the constitution of a diversification provision.

Life insurance companies may contract commitments in the form of capitalisation contracts under the same conditions.

Original in French 🇫🇷

Article L134-1

Les entreprises d’assurance sur la vie sont autorisées à contracter, dans les conditions prévues au présent chapitre, des engagements en cas de vie ou en cas de décès, à l’exception d’engagements d’assurance temporaire en cas de décès.

Ces engagements peuvent comprendre la garantie d’une rente ou un capital à échéance dans des conditions précisées par un décret en Conseil d’Etat. Ils donnent lieu à la constitution d’une provision de diversification destinée à absorber les fluctuations des actifs en représentation. Ils peuvent être exprimés selon l’une ou l’autre des deux modalités suivantes :

1° La rente ou le capital garantis sont exprimés en euros et en parts de provisions de diversification ;

2° La rente ou le capital garantis sont exprimés uniquement en parts de provisions de diversification avant l’échéance et donnent lieu à une garantie à l’échéance exprimée en euros.

Les engagements contractés selon les modalités prévues au 1° peuvent, avec l’accord des parties, être transformés en engagements définis au 2°. Lorsque cette transformation n’est pas consécutive à la conclusion d’un nouveau contrat, l’entreprise d’assurance ou l’intermédiaire informe le souscripteur ou l’adhérent des modifications apportées ou devant être apportées au contrat. Les dispositions de l’article 3 de l’ordonnance n° 2014-696 du 26 juin 2014 favorisant la contribution de l’assurance vie au financement de l’économie ne sont pas applicables à cette transformation.

Le versement de primes au titre d’un contrat d’assurance sur la vie peut donner lieu à la constatation d’engagements exprimés en euros, d’engagements exprimés en unités de compte et d’engagements donnant lieu à la constitution d’une provision de diversification.

Les entreprises d’assurance sur la vie peuvent contracter des engagements sous la forme de contrats de capitalisation dans les mêmes conditions.